Conditions générales d'utilisation

1. Présentation du service

StopINTIME est un service gratuit proposé par l'association StopINTIME (association loi 1901, siège : 15 rue de la République, 75011 Paris) qui permet aux personnes victimes de partage non consenti d'images intimes (revenge porn) de signaler ces contenus afin d'en obtenir la suppression sur les plateformes partenaires.

Le service génère une empreinte numérique (hash perceptuel) à partir de l'image ou vidéo soumise, transmet cette empreinte aux plateformes partenaires, puis supprime immédiatement le fichier original.

2. Conditions d'accès et d'utilisation

2.1 Qui peut utiliser ce service ?

Le service est accessible à toute personne physique majeure (ou mineure agissant avec l'accord d'un représentant légal) qui :

• Est la personne représentée dans le contenu signalé, ou
• Agit avec le consentement explicite de la personne représentée (représentant légal, tuteur)

2.2 Engagements de l'utilisateur

En utilisant le service, vous certifiez :

• Être la personne concernée par le contenu soumis ou agir avec son consentement
• Que le contenu soumis vous représente ou représente la personne pour laquelle vous agissez
• Ne pas utiliser le service pour un signalement abusif ou malveillant
• Avoir pris connaissance et accepté la politique de confidentialité

3. Description technique du traitement

Le processus de traitement est le suivant :

• Transmission du fichier via HTTPS chiffré vers nos serveurs sécurisés
• Vérification automatique du contenu par IA (détection de contenu intime)
• Génération d'une empreinte numérique (hash perceptuel) unique
• Suppression immédiate du fichier original (dans les 60 secondes)
• Transmission de l'empreinte aux plateformes partenaires
• Notification par e-mail à chaque suppression confirmée (si e-mail fourni)

4. Limites du service

StopINTIME ne garantit pas :

• La suppression de contenus sur des plateformes non partenaires
• Un délai de suppression spécifique (le délai moyen est de 48h mais peut varier)
• La suppression de copies réalisées avant le signalement et diffusées hors ligne
• L'efficacité du service sur des contenus fortement modifiés (filtres, recadrage extrême)

En cas d'échec de suppression sur une plateforme, notre équipe peut intervenir manuellement. Contactez-nous à contact@stopintime.fr.

5. Gratuité du service

Le service StopINTIME est entièrement gratuit pour les victimes. Son financement est assuré par des subventions publiques (ministères, collectivités), des dons de fondations et des contributions volontaires de plateformes partenaires. Aucune publicité n'est diffusée sur ce site. Les données des victimes ne sont jamais commercialisées.

6. Responsabilité

StopINTIME met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité du traitement. Cependant, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• Fausse certification de la part de l'utilisateur
• Refus d'une plateforme non partenaire de supprimer le contenu
• Force majeure (attaque informatique, panne technique imprévue)
• Contenus déjà largement diffusés avant le signalement

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site StopINTIME (logo, textes, design, code source) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'association.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

9. Modifications des CGU

StopINTIME se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur ce site. L'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Contact

Pour toute question relative aux CGU : contact@stopintime.fr
Pour les questions RGPD : dpo@stopintime.fr